Fiches pratiques "communication de documents administratifs"
Rappel des grands principes
= > Toute personne a le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs (Loi du 7 juillet 1978)
= > Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en régit les règles
= > Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RDGP) impose de protéger la vie privée.
Au sein de Caux Seine agglo, votre Prada ou personne responsable de l'accès aux documents administratifs est : Isabelle RIO, i.rio@cauxseine.fr - 02 32 84 64 46
Site de la Cada : https://www.cada.fr/
