Trouver une subvention
Cette sélection de liens et documents en ligne vous est proposée afin de vous aider à repérer les subventions et dispositifs d'accompagnement financier à destination des collectivités territoriales. Les aides financières de différents partenaires institutionnels vous sont ainsi présenter : Région Normandie, Département de Seine-Maritime, Ademe, agence de l'eau Seine Normandie, ....
Parce qu'il est difficile de mener une veille exhaustive, nous vous invitons à contribuer au contenu en nous envoyant les liens ou tous autres documents vers des aides et subventions potentielles à l'adresse suivante : Suggérer un dispositif d'accompagnement financier
Les subventions versées par le département et la Région
Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l’article L. 1111-10 du CGCT).
La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II de l’article L. 1111-10 du CGCT).
Toutefois, lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (III de l’article L. 1111-10 du CGCT). Cette participation minimale du maître d’ouvrage peut cependant faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En outre, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être inférieure à 20% du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée pour les opérations d’investissement réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).
Page éditée le 3 aout 2018
