Vos fiches juridiques
Le service juridique et
assurances reste à votre entière disposition pour répondre aux
éventuelles questions ou relire vos projets / documents :
La boite à outils "Juridique & Assurances"
Ces fiches pratiques vont sont proposées par le service Juridique de Caux Seine agglo.
texte imprimé
Les subventions sont des « contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités
administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justi[...]
texte imprimé
"Le constat amiable est un document non obligatoire qui doit être rempli juste après un sinistre automobile pour obtenir une indemnisation plus rapide. Son rôle est d’expliquer les circonstances de l’événement et de déterminer le point de choc i[...]
